Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre VI :
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D681-9, Art. D681-10, Art. D681-11
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Prolegi/LEGITEXT000027848629#art-17