Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Art. R743-1
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Prolegi/LEGITEXT000027924657#art-4