Art. 10
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 II. - Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
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