Art. 9
En vigueur depuis le 20 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027973254#art-9