DECRET·n° 2013-835·17 septembre 2013
Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
En vigueur depuis le 17 septembre 2013 9 articles 9 versions historisées
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