Chapitre Chapitre Ier : Compétences et composition de la commission médicale d'établissement
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-34, Art. R6152-226
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Prolegi/LEGITEXT000027980053#art-2