Chapitre Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques
Art. 7
En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000027980053#art-7