Chapitre Chapitre III : Actions de bon usage des antibiotiques
Art. 8
En vigueur depuis le 23 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027980053#art-8