Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 , , , , , Art. 7 - Décret n°2001-838 du 13 septembre 2001 , , , , - Décret n°2009-481 du 28 avril 2009 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027997691#art-5