Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail : 1° L'appellation : contrôleur du travail de classe supérieure est remplacée par l'appellation : contrôleur du travail hors classe ; 2° L'appellation : contrôleur du travail de classe exceptionnelle est remplacée par l'appellation contrôleur du travail hors classe .
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Prolegi/LEGITEXT000027998138#art-17