Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027998138#art-18