Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028051889#art-1