DECRET·n° 2013-898·8 octobre 2013
Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
En vigueur depuis le 8 octobre 2013 7 articles 7 versions historisées
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