Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028057675#art-3