DECRET·2013-914·11 octobre 2013

Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

En vigueur depuis le 11 octobre 2013 3 articles 3 versions historisées
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