Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 23 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code électoral est modifié conformément aux articles 28 à 38 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-27