Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
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Prolegi/LEGITEXT000028091874#art-29