Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45
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Prolegi/LEGITEXT000028110511#art-1