DECRET·n° 2013-947·22 octobre 2013
Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
En vigueur depuis le 22 octobre 2013 3 articles 3 versions historisées
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