Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour accomplir sa mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000028115649#art-5