Chapitre Chapitre V : Détachement et intégration
Art. 21
En vigueur depuis le 1 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000028140138#art-21