Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-314 du 22 avril 1999 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , Sct. Chapitre II : Recrutement., , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Classement., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Détachement., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. 16,
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Prolegi/LEGITEXT000028140138#art-31