Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 34
En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029449612#art-34