Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu'au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin. Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d'agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029449612#art-29