Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement, Art. D1513-1, Art. D1513-2, Art. D1513-3
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Prolegi/LEGITEXT000029449861#art-2