Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029449861#art-3