Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 18 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement et les règles de procédure définies par le présent décret ne s'appliquent qu'à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-17