DECRET·n° 2014-1049·15 septembre 2014

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

En vigueur depuis le 15 septembre 2014 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Maladies et zones concernéesChapitre Ier : Maladies et zones concernées

capo Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléairesChapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Modalités d'instruction des demandes d'indemnisationChapitre III : Modalités d'instruction des demandes d'indemnisation

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléairesChapitre IV : La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Art. 15

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000038617087

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