Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Art. 6
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Abrogé) II. - Les agents du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements réalisés lors de leurs missions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-6