Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Art. 7
En vigueur depuis le 18 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-7