Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président. La convocation précise l'ordre du jour. La forme et le délai de convocation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont fixés par le règlement intérieur du comité mentionné à l'article 9. Le comité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-3