Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Art. 9
En vigueur depuis le 18 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les conditions de son fonctionnement. La délibération portant adoption de ce règlement est publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-9