Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 18

En vigueur depuis le 19 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2011-281 du 18 mars 2011 , , , , ,

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legi/LEGITEXT000029463992#art-18