Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration informe annuellement la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029468478#art-4