Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R111-1, Art. R111-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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Prolegi/LEGITEXT000029471152#art-1