Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2
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Prolegi/LEGITEXT000029471152#art-2