Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R121-2-1, Art. R121-3, Art. R121-2-2, Art. R121-4, Art. R121-2-3, Art. R121-5, Art. R121-2-4, Art. R121-6, Art. R121-2-5, Art. R121-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-6-1

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legi/LEGITEXT000029471152#art-3