Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires affectés depuis plus de cinq ans dans un même pays, dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er, dont le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est ressortissant de ce même pays sont exclus des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029478751#art-7