Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6
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Prolegi/LEGITEXT000029506910#art-19