Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000029506910#art-22