Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000029506910#art-26