Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 , , , -1, , , , , , , , , , Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000029528361#art-36