Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 32
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur du Muséum dans un délai de six mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être arrêté par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle. Dans le même délai, le conseil d'administration fixe la liste des structures opérationnelles à la majorité absolue des membres en exercice. A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000029528361#art-32