Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 33
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de directeur de département, de service commun et de direction continuent à être exercées par leurs titulaires jusqu'à la mise en place des nouvelles structures opérationnelles prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029528361#art-33