Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.
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Prolegi/LEGITEXT000029604986#art-3