Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029604986#art-4