Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029690840#art-1