Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13
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Prolegi/LEGITEXT000029690840#art-3