DECRET·n° 2014-1314·31 octobre 2014
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
En vigueur depuis le 31 octobre 2014 43 articles 43 versions historisées
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