Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 27
En vigueur depuis le 5 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livres Ier et IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions des articles 28 à 41 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029690840#art-27